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Info Santé
Interdiction du portable au volant: les agents de santé sont ils concernés?: lire le décret
Par ONP | Lu 2320 fois | Sam 08 fev 2014 16:04
Cellulaire au volant
Cellulaire au volant

DECRET INTERDISANT L'USAGE DU TELEPHONE
PORTABLE EN SITUATION DE CONDUITE
(DECRET N 2013-711 DU 18 OCTOBRE PORTANT INTERDICTION DE LUSAGE DU TELEPHONE PORTABLE
ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE )

ARTICLE 1

Pour lapplication des dispositions du prsent dcret, on entend par:

  • usage du tlphone portable au volant, lutilisation de quelque manire que ce soit du tlphone portable, notamment lactivation par le conducteur dun vhicule automobile, dune fonction du tlphone portable quil tient en main;
  • tout autre moyen de communication, tout quipement lectronique associ des rseaux analogiques ou numriques servant transmettre ou changer des informations distance;
  • situation de conduite automobile, la mise en marche dun vhicule automobile par un conducteur sur les voies ouvertes la circulation publique.

ARTICLE 2

Il est interdit toute personne en situation de conduite automobile, lusage du tlphone portable et de tout autre moyen de communication.

Ne sont pas concernes par la prsente interdiction, les personnes ci-aprs, lorsquelles sont dans lexercice de leurs missions:

  • les forces de lordre et de scurit;
  • les agents de secours et dassistance mdicale ou toute personne assimile.

ARTICLE 3

Constitue une contravention de deuxime classe et est puni dune amende administrative de 10000 francs CFA, le non respect de linterdiction mentionne larticle 2 ci-dessus.

ARTICLE 4

Quiconque commet au cours dune priode de trois mois suivant la premire infraction, trois autres contraventions de la mme nature que celle prvue aux articles prcdents, est passible dune sanction allant de la suspension au retrait du permis de conduire conformment la rglementation en vigueur.

La sanction mentionne lalina prcdent ne fait pas obstacle au paiement de lamende administrative prvue larticle 3 ci-dessus pour chacune des contraventions commises pour la priode en cause.

ARTICLE 5

Les modalits de recouvrement de lamende administrative prvue larticle 3 du prsent dcret sont dfinies par voie rglementaire.

ARTICLE 6

Le ministre des Transports, le ministre dEtat, ministre de lIntrieur et de la Scurit, le ministre auprs du Prsident de la Rpublique, charg de la Dfense, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de lHomme et des Liberts publiques, le ministre auprs du Premier ministre, charg de lEconomie et des Finances et le ministre de la Poste et des Technologies de lInformation et de la Communication sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique de Cte dIvoire.

Fait Abidjan, le 18 octobre 2013

Alassane OUATTARA

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