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Info Santé
Interdiction du portable au volant: les agents de santé sont ils concernés?: lire le décret
Par ONP | Lu 2164 fois | Sam 08 fev 2014 16:04
Cellulaire au volant
Cellulaire au volant

DECRET INTERDISANT L'USAGE DU TELEPHONE
PORTABLE EN SITUATION DE CONDUITE
(DECRET N° 2013-711 DU 18 OCTOBRE PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE DU TELEPHONE PORTABLE
ET DE TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION EN SITUATION DE CONDUITE AUTOMOBILE )

ARTICLE 1

Pour l’application des dispositions du présent décret, on entend par:

  • usage du tĂ©lĂ©phone portable au volant, l’utilisation de quelque manière que ce soit du tĂ©lĂ©phone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un vĂ©hicule automobile, d’une fonction du tĂ©lĂ©phone portable qu’il tient en main;
  • tout autre moyen de communication, tout Ă©quipement Ă©lectronique associĂ© Ă  des rĂ©seaux analogiques ou numĂ©riques servant Ă  transmettre ou Ă  Ă©changer des informations Ă  distance;
  • situation de conduite automobile, la mise en marche d’un vĂ©hicule automobile par un conducteur sur les voies ouvertes Ă  la circulation publique.

ARTICLE 2

Il est interdit à toute personne en situation de conduite automobile, l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication.

Ne sont pas concernées par la présente interdiction, les personnes ci-après, lorsqu’elles sont dans l’exercice de leurs missions:

  • les forces de l’ordre et de sĂ©curitĂ©;
  • les agents de secours et d’assistance mĂ©dicale ou toute personne assimilĂ©e.

ARTICLE 3

Constitue une contravention de deuxième classe et est puni d’une amende administrative de 10000 francs CFA, le non respect de l’interdiction mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4

Quiconque commet au cours d’une période de trois mois suivant la première infraction, trois autres contraventions de la même nature que celle prévue aux articles précédents, est passible d’une sanction allant de la suspension au retrait du permis de conduire conformément à la réglementation en vigueur.

La sanction mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle au paiement de l’amende administrative prévue à l’article 3 ci-dessus pour chacune des contraventions commises pour la période en cause.

ARTICLE 5

Les modalités de recouvrement de l’amende administrative prévue à l’article 3 du présent décret sont définies par voie réglementaire.

ARTICLE 6

Le ministre des Transports, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait Ă  Abidjan, le 18 octobre 2013

Alassane OUATTARA

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