1. APPEL A COTISATION ORDINALE 2019 ET CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE / 2. OFFICINE EXPO 2019, les 1 & 2 Mars 2019 à MARRAKECH
Accès professionnel :   Format : OP9999-S1
Inscription à l'Ordre     Mot de passe oublié ?
Section 3
LE PHARMACIEN INSCRIT A LA SECTION 3
Par ONP | Lu 6003 fois | Lun 13 mai 2013 08:30

Section 3

La troisime section ou section 3 regroupe tous les pharmaciens des tablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens enseignants, pharmaciens mutualistes,pharmaciens fonctionnaires et tous autres pharmaciens en activit, non susceptibles de faire partie de l'une des sections 1 et 2.

Pharmacie usage intrieur


Art. 31. Les tablissements de sant et les tablissements mdico-sociaux publics ou privs dans lesquels sont traits les malades peuvent disposer d'une pharmacie usage intrieur dans des conditions prvues par dcret.

Les tablissements pnitentiaires, les services d'incendie et de secours, ayant en leur sein les structures mentionnes l'alina prcdent, peuvent galement disposer d'une pharmacie usage intrieur dans des conditions prvues par dcret.


Art.32. La grance d'une pharmacie usage intrieur est assure par un ou plusieurs pharmaciens.

Le pharmacien est responsable du respect des dispositions ayant trait l'activit pharmaceutique.

Le pharmacien exerant au sein d'une pharmacie usage intrieur est tenu l'exercice personnel de sa profession.


Art. 33. Le pharmacien responsable grant d'une pharmacie usage intrieur est, en cas d'absence, remplac par un autre pharmacien dans les conditions dtermines par le ministre charg de la Sant.


Art. 34. Les mdicaments, produits et objets dtenus dans les pharmacies usage ultrieur sont exclusivement rservs au traitement des malades hospitaliss.

Toutefois, les malades reus en urgence peuvent avoir accs aux mdicaments, produits et objets dtenus dans les pharmacies usage ultrieur en raison des traitements que ncessite leur tat clinique.

La liste des mdicaments devant tre dtenus dans les pharmacies usage intrieur est dfinie et mise jour priodiquement par le ministre charg de la Sant.


Art. 35.--- Le pharmacien grant d'une pharmacie usage intrieur est charg :

d'assurer, dans le respect des rgles qui rgissent le fonctionnement de l'tablissement, la gestion, l'approvisionnement, la prparation, le contrle, la dtention et la dispensation des
mdicaments, produits ou objets mentionns l'article 3 de la prsente loi, ainsi que les matriels mdico-chirurgicaux ;

de mener ou de participer toute action d'information sur ces mdicaments, matriels, produits ou objets, ainsi qu' toute action de promotion et d'valuation de leur bon usage, de contribuer leur valuation et de concourir la pharmacovigilance et la matriovigilance ;

de mener ou de participer toute action susceptible de concourir la qualit et la scurit des traitements et des soins dans les domaines relevant de la comptence pharmaceutique.


Art.36. L'exploitation d'une pharmacie usage intrieur est subordonne une autorisation dlivre par le ministre charg de la Sant, aprs avis de l'Ordre national des pharmaciens et dans les conditions dfinies par le ministre charg de la Sant. Toute modification des lments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. En cas de suppression d'une pharmacie usage intrieur, le ministre charg de la Sant doit en tre inform par l'tablissement sanitaire.


Art. 37. L'approvisionnement des pharmacies usage intrieur des tablissements de sant caractre priv ne doit s'effectuer qu'auprs des officines de pharmacie, sauf drogation accorde par le ministre charg de la Sant, aprs avis conforme du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, dans les conditions dfinies par le ministre charg de la Sant.

Sauf drogation, les pharmacies usage intrieur des tablissements publics sont approvisionnes par les tablissements qui, au regard des dispositions en vigueur, ont vocation approvisionner lesdits tablissements.


Art. 38. Par drogation aux dispositions de l'alina 1 de l'article 37 ci-dessus, lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un mdicament ou produit dtermin, le reprsentant de l'Etat dans la localit peut, sur proposition du reprsentant local du ministre charg de la Sant, autoriser pour une dure limite, un tablissement public de sant ou participant l'excution du service public de sant approvisionner d'autres pharmacies usage intrieur.

Cette autorisation est donne aprs avis conforme du Conseil rgional de l'ordre des pharmaciens.

Toutefois, pour des besoins impratifs et immdiats de sant publique, cet approvisionnement peut tre effectu avec l'autorisation du reprsentant local du ministre charg de la Sant, sous rserve d'en informer le reprsentant de l'Etat dans la localit et le conseil rgional de l'Ordre des pharmaciens dans un dlai d'un mois.

Art. 39. Le pharmacien assurant la grance d'une pharmacie usage intrieur d'un tablissement mdico-social dans lequel sont traits les malades doit tre pralablement inform par les promoteurs d'essais ou d'exprimentations envisags sur des mdicaments, produits et objets mentionns l'article 3 de la prsente loi ou sur des matriels mdicaux striles ou sur des' prparations hospitalires. Ceux-ci sont dtenus et dispenss par le pharmacien de l'tablissement.

Par ailleurs, le pharmacien de l'tablissement de sant est autoris le cas chant, raliser selon la pharmacope, les prparations rendues ncessaires par ces essais.


Laboratoires d'analyses de biologie mdicale


Art. 52.L'examen de biologie mdicale concourt la prvention, au dpistage, au diagnostic ou l'valuation du risque de survenue d'tats pathologiques, la dcision et la prise en charge thrapeutique, la dtermination ou la modification de l'tat physiologique ou physiopathologique de l'tre humain ou de lanimal, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, excuts par des mdecins spcialistes dans ce domaine.


Art.53. La cration, l'ouverture et l'exploitation par un pharmacien d'un laboratoire d'analyses de biologie mdicale sont subordonnes une autorisation dlivre par le ministre charg de la Sant aprs avis de l'Ordre national des pharmaciens.

Les conditions de cration, d'ouverture et d'exploitation du laboratoire d'analyses de biologie mdicale sont dfinies par dcret pris en Conseil des ministres.


Art. 54. Les conditions de grance aprs dcs du pharmacien propritaire d'un laboratoire d'analyses de biologie mdicale, sont dtermines par dcret pris en Conseil des ministres.


Art.55. Lorsqu'un pharmacien biologiste, titulaire d'une officine de pharmacie, est autoris ouvrir un laboratoire de biologie mdicale, les locaux qui abritent les deux activits doivent tre spars par une distance maximale dfinie par le ministre charg de la Sant.

Tout transfert, tout rachat ou toute vente d'un laboratoire d'analyses de biologie mdicale, est subordonn une autorisation du ministre charg de la Sant.


Pharmacien Enseignant


Il sagit des Enseignant-Chercheurs qui sont organiss en fonction de leur grade.

Dans lordre croissant dvolution, lon distingue:

-Enseignant de rang B:

1. Assistant

2. Matre-Assistant

-Enseignant de rang A

3. Matre de confrences agrg

4. Professeur titulaire


Laccs la carrire dEnseignant se fait par voie de concours organis par le Ministre charg de la Fonction Publique.

Les Enseignant-Chercheurs voluent selon des critres dfinis par le Conseil Africain et Malgache pour lEnseignement Suprieur (CAMES).

Ces critres tiennent comptent de lanciennet, des publications et de lacquisition de diplmes (DES, Matrise, Thse dUniversit, etc.)

Dans ses fonctions, l'Enseignant-Chercheur selon son rang, est astreint aux tches suivantes:

Dispensation de cours magistraux

Organisation et encadrement de travaux pratiques et des travaux dirigs

Encadrement et direction desthses d'exercice et thses dUniversit

Animation de la recherche au sein de son laboratoire

Production de publications scientifiques

PRE-INSCRIPTION A LA JONPCI


 Section 1 (1)
 Section 2 (1)
 Section 3 (1)
 Section 4 (1)
©2019 Ordre national des pharmaciens de Côte d'Ivoire  |  Mention légale