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Monopole pharmaceutique
MONOPOLE PHARMACEUTIQUE
Par ONP | Lu 794 fois | Ven 20 jan 2017 05:13

Monopole pharmaceutique


Art. 11. Sont rserves au pharmacien, sauf drogation prvue par la loi :

la prparation, l'importation et l'exportation des mdicaments destins l'usage de la mdecine humaine ou animale ;

la prparation, l'importation et l'exportation des insecticides acaricides destins tre appliqus sur l'homme ou sur l'animal et la prparation des gnrateurs, des trousses ou prcurseurs tels que dfinis l'article 4 de la prsente loi ;

la prparation, l'importation et l'exportation des produits destins l'entretien ou l'application des lentilles oculaires, de contact ;

la prparation, l'importation et l'exportation des produits et ractifs conditionns en vue de la vente au public et qui, sans tre prvus l'article 3 de la prsente loi, sont cependant destins au diagnostic mdical ou celui de la grossesse ;

la vente en gros, la vente au dtail et toute dispensation au public des mdicaments, produits et objets mentionns aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e tirets du prsent article ;

la vente des plantes mdicinales inscrites une pharmacope reconnue en Cte d'Ivoire ou figurant sur une liste tablie par le ministre charg de la Sant, sous rserve de drogation prvue par dcret pris en Conseil des ministres ;

la vente au dtail et toute dispensation au public des aliments lacts dittiques pour nourrisson et des aliments de rgime des enfants de premier ge, c'est--dire de moins de six mois dont les caractristiques sont dtermines par le ministre charg de la Sant ;

la vente au dtail et toute dispensation de dispositif mdical de diagnostic in vitro destin tre utilis par le public ;

la vente en gros et au dtail et toute dispensation au public d'objet de pansement et tout article prsent comme conforme la pharmacope.

Art. 12. La fabrication, l'importation, l'exportation et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destines la pharmacie, peuvent tre faites par tout tablissement pharmaceutique agr par le ministre charg de la Sant, employant un pharmacien responsable de la qualit, condition que ces produits ne soient pas dlivrs directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique.

PRE-INSCRIPTION A LA JONPCI


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