L’organisation

LES ORGANES DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DE CÔTE D’IVOIRE

Art.25.— Le conseil national dirige l’Ordre national des pharmaciens.Le conseil national est le garant de la légalité et de la moralité de la profession pharmaceutique.A ce titre, il est chargé:— de proposer la rédaction et les amendements au code de déontologie pharmaceutique ;— de coordonner l’action des conseils centraux et régionaux de l’Ordre ;— d’assurer l’arbitrage entre les différentes branches de la profession ;— de délibérer sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la Santé et par les conseils centraux et régionaux ;— de recevoir toutes les communications et les suggestions des conseils centraux et régionaux ;— d’établir un règlement intérieur qui prévoit les règles de la procédure disciplinaire applicables aux différents conseils de l’Ordre ;—de représenter, dans son domaine d’activité,la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d’assistance ; — d’assurer la gestion des biens de l’Ordre ;—de créer ou de subventionner des oeuvres intéressant la profession pharmaceutique ;—de gérer, sur le plan national, toutes les questions d’entraide et de solidarité professionnelles, notamment les sinistres et les retraites ;—de fixer les montants des cotisations annuelles obligatoires demandés à chaque pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ;— de contrôler la gestion des conseils centraux et régionaux.Le conseil national de l’Ordre établit le tableau de l’Ordre et le transmet aux différents- conseils régionaux en vue de son affichage à leur siège, dans chaque direction départementale de la Santé de l’aire régionale et auprès des préfectures et parquets des juridictions de la région pharmaceutique.

Art.26.— Le conseil national se réunit au moins quatre fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que de besoin.

Art.27.— Le conseil national statue en appel, sur les décisions des conseils régionaux en matière d’inscription, dans un délai de trois mois à compter du jour où l’appel a été formé.Réuni en chambre de discipline, il statue en appel, dans le même délai, sur les sanctions disciplinaires.II confirme, annule ou modifie les décisions prononcées en première instance par les chambres disciplinaires des conseils centraux.

Art.28.— Les décisions administratives du conseil national de l’Ordre sont susceptibles de recours en annulation devant la juridiction administrative compétente.Les décisions juridictionnelles du même conseil peuvent être portées devant la juridiction administrative la plus élevée de la République, par la voie de recours en cassation.Le ministre chargé de la Santé assure l’exécution des décisions disciplinaires dès réception de la notification qui lui en est faite.

Art. 29.— Le conseil national est composé :— d’un pharmacien, enseignant des unités de formation et de recherche en pharmacie, nommé par le ministre chargé de la Santé sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;— du directeur en charge de la pharmacie et du médicament, représentant le ministre chargé de la Santé. Il assiste aux délibérations du conseil avec voix consultative ;— de six pharmaciens d’officine, inscrits au tableau de la section 1, élus ;—de deux pharmaciens inscrits au tableau de la section 2, élus, dont un fabricant et un grossiste-répartiteur ; — de deux pharmaciens inscrits au tableau de la section 3, élus ;Le conseil national est assisté par un magistrat nommé en même temps qu’un suppléant par le ministre de la Justice.

Art.30.— Le magistrat préside la chambre de discipline du conseil national. Il a voix délibérative.Le représentant du ministre chargé de la Santé assiste à toutes les délibérations mais seulement avec voix consultative. Les pharmaciens membres du conseil national de l’Ordre ne peuvent être éligibles aux conseils centraux ni aux conseils régionaux de l’Ordre.

Art.31.— Le conseil national élit un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le président peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudices directs ou indirects à l’intérêt collectif de la profession pharmaceutique.Il est institué un comité permanent comprenant le président du bureau et un représentant de chaque section de l’Ordre. Le comité permanent est chargé de régler les questions urgentesdans les intervalles des sessions.Les membres du bureau et le comité permanent sont élus pour quatre ans.Les décisions prises par le comité permanent font l’objet d’un rapport à la séance suivante du conseil national.Le conseil national peut se doter de commissions techniques chargées de faire des propositions sur des questions spécifiques.

Art.32.— L’élection des membres du conseil national de l’Ordre siégeant au titre des sections 1, 2 et 3 est effectuée par l’ensemble des pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre national.

Art. 5.— Les conseils centraux sont des organes de consultation, d’expertise et de discipline.

Art. 6.— Les conseils centraux, agissant en tant qu’organes de consultation et d’expertise, peuvent proposer toutes les mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles.

Ils peuvent être saisis par le conseil national, les conseils régionaux, par tout pharmacien de leur section ou s’auto saisir sur des questions spécifiques à leurs sections. Ils transmettent le résultat de leurs délibérations au conseil national.

Les conseils centraux se réunissent au moins quatre fois par an en session ordinaire. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire autant de fois que de besoin. Ils établissent et tiennent à jour le tableau national des pharmaciens de leurs sections respectives.

Art.7.— Les conseils centraux, agissant en tant qu’organes de discipline, se réunissent en chambre de discipline.

Le conseil central, réuni en chambre de discipline, est présidé par un magistrat désigné par le ministre de la Justice.

La chambre de discipline poursuit et réprime les fautes professionnelles commises par les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre.

Elle agit sur saisine du président du conseil central, à la demande du ministre chargé de la Santé, du procureur de la République, du conseil central de la section concernée, du président du conseil régional ou de tout pharmacien inscrit à l’une des sections de l’Ordre national des pharmaciens.

Les pharmaciens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.

La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le président de la chambre de discipline procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, quel que soit le nombre de membres présents à la nouvelle réunion, les décisions prises sont valables. En cas de partage des voix, celle du président de la chambre est prépondérante.

Art.8.—La chambre de discipline peut prononcer, s’il y a lieu, l’une des sanctions suivantes :

— l’avertissement ;

— le blâme avec inscription au dossier ;

— l’interdiction temporaire pour une durée maximum de 5 ans d’exercer la pharmacie ;

— l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Les deux premières sanctions sont assorties de l’interdiction d’appartenir à un organe de l’Ordre pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Les deux dernières sanctions sont assorties de :

— la radiation du tableau de l’Ordre pour la durée.de la sanction ;

— l’interdiction définitive d’appartenir à un organe de l’Ordre.

Les décisions de la chambre de discipline sont adressées au conseil national de l’Ordre avec ampliation au conseil régional.

Art. 9
.— Les décisions prévues à l’article 8 ci-dessus sont susceptibles d’appel devant le conseil national de l’Ordre des pharmaciens dans un délai d’un mois à compter de la date de leur notification.

L’appel est suspensif. Il peut être formé par le ministre chargé de la Santé ou par l’intéressé.

Les décisions non frappées d’appel dans les délais légaux ont force exécutoire.

Art.10.—Lorsqu’une décision d’interdiction définitive d’exercer la pharmacie est prononcée à rencontre d’un pharmacien, celui-ci peut, à l’expiration d’un délai de 5 ans, saisir le ministre chargé de la Santé pour demander la levée de la sanction.

Le conseil national instruit l’affaire à la demande du ministre chargé de la Santé aux fins de la levée ou non de ladite sanction dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la date de saisine par le pharmacien sanctionné.

La sanction ne peut être levée que sur avis conforme du conseil national.

Art. 11— Chaque section de l’Ordre national des pharmaciens, hormis la section 4, est administrée par un conseil central composé de membres nommés et de membres élus, régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre de la section concernée.

Les membres ‘élus de chaque conseil central le sont par les pharmaciens des sections concernées.

Le conseil central désigne parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire. Les membres du bureau sont élus pour quatre ans renouvelables.

Art. 12.— Le conseil central de la section 1 de l’Ordre national comprend :

— un pharmacien, enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie, nommé par le ministre chargé de la Santé sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

— un inspecteur de la pharmacie, ou à défaut, un pharmacien fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la santé, représentant ledit ministre;

— un pharmacien d’officine élu représentant chaque région;

— deux pharmaciens d’officine élus du district d’Abidjan.

Art. 13.— Le conseil central de la section 2 de l’Ordre national comprend :

— un pharmacien, enseignant des unités de formation et de recherche en pharmacie, nommé par le ministre chargé de la Santé sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

— un inspecteur de la pharmacie, ou à défaut, un pharmacien fonctionnaire désigné par le ministre chargé de la Santé, représentant ledit ministre ;

— deux pharmaciens élus représentant les établissements pharmaceutiques de fabrication ;

— trois pharmaciens élus représentant les établissements pharmaceutiques de grossistes-répartiteurs et de droguerie.

Art.14.— Le conseil central de la section 3 de l’Ordre national comprend :

— un pharmacien, enseignant des unités de formation et de recherche en pharmacie de Côte d’Ivoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la Santé sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

— un inspecteur de la pharmacie, ou à défaut, un pharmacien fonctionnaire nommé par arrêté du ministre chargé de la Santé, représentant ledit ministre ;

— deux pharmaciens d’hôpitaux, élus ;

— un pharmacien biologiste, élu ;

— deux autres pharmaciens inscrits à la section 3, élus.

Art. 15.— Le pharmacien représentant le ministre chargé de la Santé assiste à toutes les délibérations avec voix consultative.

Art. 16.— Pour l’application de la présente loi, le territoire de la République de Côte d’Ivoire est divisé en régions pharmaceutiques, suivant un découpage précisé par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du conseil national.

Art. 17.— Le conseil régional procède à l’inscription des pharmaciens de la région, aux différentes sections.

Il assure le respect des règles professionnelles et des exigences déontologiques au niveau de la région.

Le conseil régional est un organe de consultation, d’exécution et de suivi des décisions du conseil national de l’Ordre des pharmaciens et des conseils centraux.

Le conseil régional peut demander au directeur régional de la santé concerné de faire effectuer des enquêtes par les inspecteurs de la pharmacie. Il est saisi du résultat de ces enquêtes.

Art. 18.— Les demandes d’inscription au tableau de l’ordre sont adressées par les intéressés au conseil régional. Elles sont accompagnées des pièces suivantes :

une copie de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

— les documents, datant de moins de trois mois, établissant que l’intéressé possède la nationalité ivoirienne et n’est pas soumis aux incapacités prévues par le Code de la nationalité ;

— un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

—une copie certifiée conforme du diplôme de docteur en pharmacie et pour les diplômes émanant d’universités étrangères, une -attestation d’équivalence et un certificat des curricula de formation ;

—un certificat de levée d’inscription à une section, s’il y a lieu.

Une liste de pièces complémentaires peut être précisée par délibération du conseil national.

Art. 19.— Le conseil régional statue sur les demandes d’inscription dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception desdites demandes. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, il accorde l’inscription à la section concernée ou la refuse. Le refus doit être motivé par écrit.

La décision du conseil régional est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée ou remise au porteur contre décharge dans le délai d’une semaine à compter de son prononcé.

Le délai de deux mois mentionné à l’alinéa 1 du présent article peut être prorogé par décision motivée si un supplément d’instruction paraît nécessaire. Dans ce cas, le demandeur doit en être avisé.

Si aucune décision n’est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande, sauf le cas prévu à l’alinéa précédent, ce silence constitue un rejet implicite susceptible d’appel.

Toute inscription ou tout refus d’inscription au tableau de l’Ordre peut faire l’objet d’appel devant le conseil national.

Art. 20.— Est omis du tableau :

— le pharmacien qui se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la loi ;

— le pharmacien qui, soit par l’effet d’une maladie ou d’une infirmité grave, soit par acceptation d’activités étrangères à la profession, est empêché d’exercer réellement sa profession ;

le pharmacien qui ne s’acquitte pas, dans les délais prescrits, de sa cotisation ordinale.

Le pharmacien omis est, dès la cessation de la cause de son omission, réinscrit au tableau selon les dispositions prévues par le conseil national à sa demande.

Art. 21.— L’omission du tableau est décidée par le .conseil régional soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de la Santé ou de l’intéressé.

Le pharmacien omis du tableau ne peut exercer aucune activité pharmaceutique.

Art.22.— La réinscription au tableau est prononcée par le conseil régional. Avant d’examiner la demande de réinscription, le conseil vérifie que l’intéressé remplit les conditions requises pour figurer au tableau.

Les décisions en matière d’omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu’en matière d’inscription.

Art. 23.— Chaque région pharmaceutique est administrée par un conseil régional composé de membres nommés et de membres élus, régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre.

Les membres élus de chaque conseil régional le sont par l’ensemble des pharmaciens régulièrement inscrits dans les régions concernées.

Le conseil régional comprend:

— un pharmacien, enseignant des unités de formation et de recherche en pharmacie, désigné par le président de l’université du chef-lieu de la région administrative considérée à défaut, de l’université de la région la plus proche ;

— un inspecteur de la pharmacie, ou à défaut, un pharmacien fonctionnaire, représentant le directeur régional de la santé du chef-lieu de la région considérée ;

— sept pharmaciens élus par les pharmaciens de chaque section dont :

• quatre pharmaciens représentant la section 1 ;

• un pharmacien représentant la section 2 ;

• deux pharmaciens représentant la section 3.

Les membres du conseil national élisent un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier parmi les pharmaciens, élus.

La durée du mandat du bureau est de quatre ans renouvelables.

Art. 24.— Les conseils régionaux se réunissent au moins quatre fois par an en session ordinaire. Ils peuvent se réunir en session extraordinaire autant de fois que de besoin.

Le pharmacien représentant le ministre chargé de la Santé assiste à toutes les délibérations avec voix consultative.

Chaque conseil régional établit et met à jour la liste de ses membres. Cette liste est transmise au conseil national de l’Ordre en vue d’établir le tableau national de l’Ordre des pharmaciens.

Art.33.— Les fonctions de membre élu d’un des conseils de l’Ordre sont incompatibles avec celles de directeur général ou central de l’administration publique et de membre d’un conseil d’administration oud’un organe dirigeant d’un syndicat pharmaceutique ou de toute organisation professionnelle pharmaceutique.

Art. 34.— En cas de démission, de décès ou de changement de section d’un membre d’un des conseils de l’Ordre, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat en cours,si cette durée est supérieure à six mois.Son remplacement est assuré par le pharmacien inscrit au tableau de la section concernée, le mieux placé,au cours des dernières élections ordinales.

Art.35.— Les différents conseils de l’Ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile. Ils sont représentés par leur président dans les actes de la vie civile. Un pharmacien ne peut être membre de plus d’un conseil de l’Ordre. La durée du mandat de chaque membre élu à l’un des conseils de l’Ordre national est de quatre ans renouvelables. Le membre élu à l’un des conseils de l’Ordre national est rééligible.

Art.36.— Les dates et les modalités d’élection aux différents conseils de l’Ordre des pharmaciens sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Art. 37.— Les conseils centraux et les conseils régionaux élisent chacun un trésorier.

Art.38.— Les employeurs du secteur public ou du secteur privé sont tenus de permettre à leurs agents de participer aux activités des conseils de l’Ordre dont ils sont membres.

Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures réglementaires dans l’exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée normale du travail.

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