Demande d’inscription à l’ordre

CHAPITRE PREMIER: Dispositions communes

Art.13.— Nul ne peut exercer la profession de pharmacien en Côte d’Ivoire s’il ne remplit les conditions suivantes :— être de bonne moralité ;—être de nationalité ivoirienne sans préjudice des traités et dispositions communautaires en vigueur ;—être titulaire du diplômé d’Etat national de docteur en phar­macie ou d’un diplôme de pharmacien reconnu équivalent par les autorités compétentes ;— être inscrit à l’Ordre national des pharmaciens de Côte d’Ivoire.

Art.14.— Sans préjudice des dispositions communautaires et conventions ratifiées parla Côte d’Ivoire, par dérogation à la condition de nationalité définie à l’article 13 ci-dessus et par mesure de réciprocité, lorsqu’un Etat étranger accorde à des phar­maciens ivoiriens le droit d’exercer leur profession sur son terri­toire, les ressortissants de cet Etat peuvent être autorisés à pratiquer leur art en Côte d’Ivoire.

Art.15.— Le pharmacien attaché aux organismes internatio­naux à vocation humanitaire peut exercer son activité sur le territoire ivoirien. Il est soumis aux conditions définies à l’article 13 de la présente loi, excepté celle relative à la nationalité.Ces organismes doivent préalablement informer le ministre chargé de la Santé de la présence sur le territoire ivoirien du phar­macien mis en mission.

Art. 16.— Toute cessation d’activité professionnelle ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction, la gérance ou la structure sociale d’une entreprise pharmaceutique, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Conseil régional de l’Ordre national des pharmaciens dans les conditions prévues par décret.Le passage d’un mode d’exercice à un autre ainsi que le trans­fert de local professionnel d’un lieu à un autre sont soumis aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Le dossier pour l’inscription comprend :

  1. Une demande adressée au Président du Conseil de l’Ordre pour une inscription à la section du tableau (1,2,3,4) selon à exercer ;
  2. Une déclaration sur l’honneur de non-inscription certifiant que le demandeur n’a jamais été inscrit à un autre tableau ;
  3. Une demande de radiation de la section pour laquelle une inscription a déjà été faite lorsque le demandeur change de section ;
  4. Un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil de l’année en cours ;
  5. Un certificat de nationalité ivoirienne de l’année en cours ; pour les naturalisés ivoiriens, produire le décret de naturalisation et le journal officiel, ou l’acte de mariage et le certificat de mariage de nationalité ivoirienne du mari ;
  6. Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois (3) mois ;
  7. Un contrat de travail conforme aux dispositions de la Convention Collectives
    Interprofessionnelle et du code de déontologique pharmaceutique pour les salariés ou un certificat de prise de service pour les fonctionnaires ;
  8. Une attestation de travail délivrée par le (ou les) responsable(s) des différentes structures où le pharmacien a exercé ou un certificat de présence pour les fonctionnaires ;
  9. Le diplôme de pharmacien certifié conforme à l’original (à la Mairie) et ou une attestation d’équivalence pour les diplômes émanant des universités n’ayant pas d’accord avec l’UFR des SPB d’Abidjan (l’original du diplôme devant être présenté) ;
  10. Un certificat de visite et contre visite médicale avec le sticker du Médecin ;
  11. Un curriculum vitae daté et signé et certifié conforme ;
  12. Deux (2) photos en couleur du même tirage ;
  13. Deux (2) attestations de bonne moralité de deux employeurs pharmaciens ou deux
    pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre.
  14. Une chemise à rabat

Le pharmacien doit s’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant de :

Section 1 : pharmaciens titulaires, les pharmaciens assistants, les pharmaciens gérants

Section 2 : pharmaciens propriétaires, gérants, administrateurs des établissements pharmaceutiques de fabrication ou de grossistes-répartiteurs, pharmaciens salariés exerçant dans lesdits établissements, les pharmaciens droguistes ;

Section 3 : pharmaciens des établissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens enseignants, pharmaciens mutualiste, pharmaciens fonctionnaires et tous autres pharmaciens en activité, non susceptibles de faire partie de l’une des sections 1 et 2 ;

Section 4 : est une chambre d’enregistrement regroupant tous les pharmaciens diplômés n’exerçant aucune activité pharmaceutique.

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